NOCLAR — note de présentation complète

NOCLAR signifie « Non-Compliance with Laws and Regulations » : un cadre qui guide le professionnel comptable sur la conduite à tenir face à des actes illégaux ou contraires à l'éthique, dans l'intérêt général.

Définition et champ d'application

NOCLAR est un ensemble de règles éthiques publiées par l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) pour aider le professionnel comptable à réagir comme il convient lorsqu'il découvre qu'un client ou un employeur ne respecte pas la loi ou la réglementation.

Il couvre tout acte, d'omission ou de commission, intentionnel ou non, commis par la direction, par les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ou par d'autres agissant sous leur autorité, et contraire aux lois ou règlements en vigueur.

Les lois et règlements visés par NOCLAR sont ceux qui :

• Ont une incidence directe sur les états financiers ou sur l'activité
• Sont essentielles aux activités de l'entité
• Pourraient entraîner des pénalités significatives ou nuire aux parties prenantes

Finalité et objectifs

Les principaux objectifs de NOCLAR sont de :

• Permettre aux professionnels comptables de réagir avec éthique à la non-conformité dans l'intérêt général
• Atténuer les effets de la non-conformité ou prévenir de futurs manquements
• Encourager le signalement des manquements importants aux autorités compétentes lorsque c'est nécessaire

Application pour les professionnels comptables

NOCLAR s'applique à tous les professionnels comptables, en cabinet, en entreprise, dans l'administration, l'enseignement et le secteur non lucratif. Leurs principales obligations sont :

• Apprécier la situation et déterminer s'il y a lieu d'en informer qui de droit
• Informer la direction ou les personnes constituant le gouvernement d'entreprise de la non-conformité
• Signaler aux autorités compétentes si la direction n'agit pas et si la divulgation est juridiquement permise
  Fait important, NOCLAR permet au comptable d'écarter son obligation de confidentialité pour signaler un manquement dans l'intérêt général, sous réserve de ne pas enfreindre la loi.

Portée

NOCLAR est considérée comme une norme éthique qui change la donne : elle renforce la responsabilité, protège les parties prenantes et conforte la réputation de la profession comptable en garantissant que les manquements graves et dommageables sont traités comme il convient. Elle offre concrètement au professionnel comptable une voie structurée pour agir en gardien de l'éthique dans des situations de fraude, de corruption, d'évasion fiscale, d'atteinte à l'environnement et d'autres infractions réglementaires.

Référence : www.ethicsboard.org

Répondre à la non-conformité aux lois et règlements | Ethics Board

Note de l'IESBA : revues post-mise en œuvre de la norme NOCLAR et du Code restructuré | Ethics Board